Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 23 juillet 2014 le règlement dit « identification et service de confiance » ou encore « règlement eIDAS ». Non seulement ce règlement se substituera le 1er juillet 2016 à la directive 1999/93/CE dite « signature électronique »(2) qui sera abrogée le jour même, mais il remplacera surtout directement les règles existantes des pays membres sur les sujets qu’il traite.
Son objectif : accomplir (…)
La juridiction de proximité de Nantes a rendu un jugement le 19 décembre 2014 concernant un litige sur le mauvais fonctionnement d’une connexion haut débit. Mais ce qui est intéressant dans cette décision n’est pas le fond de l’affaire – une décision parmi d’autres en matière de droit à la consommation – ni le fait que le tribunal valide l’utilisation par le demandeur de la solution « DemanderJustice.com », comme l’avait fait avant elle la juridiction de proximité d’Antibes le 7 mars 2013.
Ce qui nous intéresse ici est plutôt la qualification juridique opérée par le Tribunal de la solution de signature mise à disposition par le service DemanderJustice, et utilisée par le client. L’analyse des éléments de l’affaire, tout comme le fondement de la décision, montre ainsi une vision particulièrement floue de la solution de signature électronique utilisée, qui aurait mérité d’autres égards. D’autant que la qualification juridique opérée prête – inutilement ! – le flanc à une éventuelle cassation, avec les conséquences négatives que cela pourrait entraîner quant à la reconnaissance juridique de (…)