La Cour de cassation a eu l’occasion de s’intéresser récemment au vote électronique des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d’entreprise et nous livre une solution… à ne pas suivre ? 

Dans cette affaire, un informaticien avait pu se connecter en télémaintenance sur les postes informatiques de deux salariés pendant le vote et ainsi en prendre connaissance, étant entendu que, par ailleurs, le système avait fait l’objet d’une expertise préalable conforme.

Le Tribunal d’instance de Fontainebleau avait rejeté la contestation d’un syndicat le 27 février 2013, considérant que le technicien, tenu à une obligation de confidentialité spécifique découlant des articles R. 2314-12 et R. 2324-8 du Code du travail « ainsi qu’au respect d’un protocole particulier pour la prise en main des ordinateurs des salariés, nécessitant notamment l’information des salariés avant la prise en main de leur ordinateur », s’était connecté à la demande expresse des deux salariés : cela n’altérait donc pas la sincérité du scrutin.

Le syndicat s’étant pourvu en cassation, la chambre sociale de la Cour de cassation rejette également sa demande le 14 novembre 2013.

Pourtant, sa décision interroge au vu des faits de l’affaire.

En effet, les articles sur lesquels s’appuyait le Tribunal d’instance de Fontainebleau ne visent que les « personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique », sous-entendu comme le système de vote électronique, et a priori pas un technicien de télémaintenance du système d’information de l’entreprise !

Ramené à une situation de la vie réelle, cette décision reviendrait à dire qu’il importe peu qu’un salarié en charge du ménage se retrouve à nettoyer le sol dans l’isoloir en même temps qu’un votant qui serait en train de mettre son bulletin dans l’enveloppe, car, après tout, ce dernier l’aurait volontairement laissé rentrer dans l’isoloir au moment du vote…

Contentons-nous donc de conseiller aux entreprises de ne pas tenir compte de l’interprétation généreuse des articles R .2314-12 et R. 2324-8 du Code du travail faite ici par les magistrats et, surtout, de rendre impossible toute session de télémaintenance sur les postes informatiques pendant les votes électroniques de leurs salariés, même si le votant y consent expressément !

Cette mesure technique relativement simple à mettre en œuvre a priori permettra d’éviter de rajouter un risque juridique inutile à l’entreprise.

Consulter l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 novembre 2013 (n°13-10.519).

(Article rédigé en novembre 2013)

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