Editeur et directeur de la publication

Le propriétaire et éditeur de ce site web est la société d’avocats de droit français ATIPIC au capital de 10 000 €, dont le siège social est sis au 31 Boulevard Malesherbes Paris – France, immatriculée sous le numéro 804 661 940 RCS PARIS, numéro de TVA intra-communautaire FR 85 804661940, numéro de toque E0646. La création d’ATIPIC a été approuvée par le Conseil de l’ordre des avocats de Paris.

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ATIPIC est un cabinet d’avocat dont tous les avocats sont inscrits au Barreau de Paris et rattachés à son Ordre. Ils sont soumis au Règlement Intérieur National tel qu’en vigueur ainsi qu’aux dispositions législatives et règlementaire de la profession d’avocat.

Hébergement

Le présent site est hébergé par la société 1&1 Internet SARL, SARL au capital de 100 000 € ayant son siège social au 7, place de la Gare à Sarreguemines (57201) FRANCE, immatriculée sous le numéro B 431 303 775 RCS Sarreguemines.

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Loi Informatique et libertés

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Confidentialité

La société d’avocat ATIPIC rappelle aux internautes et utilisateurs que le respect du secret professionnel est un droit et un devoir pour l’Avocat garantit par l’article 66-5 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat (…) sont couvertes par le secret professionnel ».