Le Règlement européen sur les données personnelles adopté ! [Edit du 4 mai 2016]

Le Règlement européen sur les données personnelles adopté ! [Edit du 4 mai 2016]

[Edit 4 mai 2016 : le règlement 2016/679 vient d’être publié ce jour au Journal Officiel de l’Union Européenne !]

Enfin !

Le Parlement européen a adopté, il y a quelques heures, le Règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit aussi  « RGDP »). Pour applaudir et saluer cette adoption comme il se doit, il faut en comprendre la genèse.

Retour sur l’histoire de ce Règlement européen…

Souhaitant réformer la protection des données à caractère personnel pour aboutir à un ensemble de règles uniques, la Commission européenne a proposé un Règlement européen le 25 janvier 2012. Cette proposition a pour objectif de remplacer la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 afin de mettre à jour les règles qu’elle prévoyait, de l’adapter aux nouveautés technologiques mais surtout de lutter contre la disparité des règles sur la protection des données à caractère personnel pouvant exister entre plusieurs pays européens, du fait de leur transposition. Rappelons en effet que (…)

Prochain évènement : Les Rencontres Annuelles du Droit de l’Internet 2016 de CYBERLEX

Prochain évènement : Les Rencontres Annuelles du Droit de l’Internet 2016 de CYBERLEX

Les Rencontres Annuelles du Droit de l’Internet 2016 de CYBERLEX se dérouleront le 18 janvier 2016 sous la Présidence de David Irving Tayer et auront pour thème :
« La Sharing Economy : Le droit et le défi de l’Economie Collaborative »

Des dirigeants d’entreprise du secteur, membres de la CNIL et de la DILA, universitaires, ingénieurs en informatique, avocats et responsables juridiques, acteurs et praticiens du droit de l’Internet participeront aux débats, qui se dérouleront sous la forme de deux tables rondes.

Il reste des places, inscrivez-vous vite !

Table Ronde 1 – Economie collaborative : le droit face au défi du partage (…)

Bonjour à tous et bienvenue sur le Blog ATIPIC Avocat !

Vous trouverez sur ce blog des articles juridiques concernant le droit lié aux nouvelles technologies et rédigés par les membres et partenaires d’ATIPIC Avocat.

Le blog vient de bénéficier d’un nettoyage de printemps portant notamment sur l’apparence graphique (avec la disparition du méchant bug qui transformait tout en gras et en italique).

Il est aussi (enfin) devenu social, avec une extension spécifique, soucieuse du respect de vos données à caractère personnel.

Nous espérons que vous apprécierez les changements, n’hésitez pas à nous faire part de toute suggestion d’amélioration.

J-7 / 3E Rencontres parlementaires de la Cybersécurité #RPCyber du 21 octobre 2015

J-7 / 3E Rencontres parlementaires de la Cybersécurité #RPCyber du 21 octobre 2015

Retrouvez notamment : Guillaume POUPARD, DG de l’ANSSI, le Préfet Jean-Yves LATOURNERIE, en charge de la lutte contre les cybermenaces au ministère de l’intérieur, Jean-Baptiste CARPENTIER, délégué interministériel à l’intelligence économique, Thierry DELVILLE, délégué ministériel aux industries de sécurité, l’ICA Frédéric VALETTE, Responsable du Pôle SSI à la DGA…
…et les parlementaires qui animeront les travaux : Jean-Marie BOCKEL, sénateur du Rhin, Francis HILLMEYER, député du Rhin, Eduardo RIHAN CYPEL, député de Seine-et-Marne, et Gwendal ROUILLARD, député du Morbihan.

Le Cabinet ATIPIC Avocat, partenaire de ces Rencontres, (…)

ATIPIC Avocat recrute un Avocat collaborateur junior ! – EDIT : Trouvé !

ATIPIC Avocat recrute un Avocat collaborateur junior ! – EDIT : Trouvé !

Nous recherchons un(e) avocat(e) collaborateur(trice) ATIPIC junior (1ère collaboration) à compter de septembre/octobre 2015.

Compétences recherchées ? De solides connaissances juridiques, bien sûr, idéalement couronnées par l’obtention d’un M2 concernant les matières TIPIC, accompagnées d’un excellent niveau d’anglais et bien sûr du CAPA.

Mais aussi (…)

Signature électronique : un reboot pour enfin trouver son public ?

Signature électronique : un reboot pour enfin trouver son public ?

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 23 juillet 2014 le règlement dit « identification et service de confiance » ou encore « règlement eIDAS ». Non seulement ce règlement se substituera le 1er juillet 2016 à la directive 1999/93/CE dite « signature électronique »(2) qui sera abrogée le jour même, mais il remplacera surtout directement les règles existantes des pays membres sur les sujets qu’il traite.

Son objectif : accomplir (…)

L’entreprise face aux objets connectés du salarié

L’entreprise face aux objets connectés du salarié

L’objet de ce court billet n’est pas de traiter à nouveau en détail de la problématique, mais de synthétiser les ressources disponibles sur le blog concernant ce sujet et le BYOCL en général (« Bring Your Own Connected Life »), tout en mentionnant quelques nouvelles informations.

Pour une analyse du sujet et (…)

Note stratégique : Anticiper les risques et adopter le cloud computing en toute sérénité

Note stratégique : Anticiper les risques et adopter le cloud computing en toute sérénité

Le Cabinet de conseil en stratégie CEIS, le cabinet de conseil en risques et sécurité des SI Business Digital Security et le cabinet ATIPIC Avocat ont mis en commun leur expertise concernant les multiples problématiques soulevées par le Cloud, afin de développer le projet CUMULUS.

Le but est de permettre aux entreprises de profiter de tous les bienfaits du recours au Cloud, en apportant une parfaite visibilité des risques (gouvernance, contractuel, de sécurité ou liés au choix du prestataire lui-même) et surtout (…)

Débat « Vers un droit à la déconnexion ? » – 12/03/2015

Débat « Vers un droit à la déconnexion ? » – 12/03/2015

L’association Sorbonne Numérique, dans le cadre de ses Jeudis de la Sorbonne Numérique, organise un débat sur le « droit à la déconnexion », jeudi 12 mars de 19h à 20h30 dans les locaux de NUMA au 39 rue du Caire, 75002 Paris.

Intervenants :

Mme. Caroline Sauvajol-Rialland est professeur à Sciences Po Paris, à l’ICD Paris et maître de conférence à l’Université Catholique de Louvain (UCL) et dirige So Comment, cabinet conseil en gestion de l’information en entreprise. Elle intervient en qualité de formatrice – notamment pour le CFPJ et le CELSA -, conduit une recherche doctorale sur « Les conséquences de la surcharge informationnelle sur la fonction décisionnelle du cadre dans l’organisation » et est auteure de « Infobésité » (VUIBERT 2013) et de « Mieux s’informer pour mieux communiquer » (DUNOD 2009). http://socomment.blogspot.fr/

M. Jean Luc Molins est secrétaire national de l’Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens (Ugict-CGT). Cette dernière a initié en 2014 la campagne “Pour un droit à la déconnexion”. http://ugict.cgt.fr/deconnexio…

Me. François Coupez est Avocat à la Cour, Associé et cofondateur du cabinet ATIPIC Avocat. Spécialiste en droit des nouvelles technologies, enseignant à l’Université Paris II Panthéon-Assas, mais également au CFSSI ou au CELSA.

Il semble se dégager des outils informatiques un sentiment d’amélioration de la productivité et de l’organisation (5e entretiens experts de l’APEC 2014).
Ce sentiment s’accompagne de la nécessité d’une maîtrise technique de l’objet mais aussi d’une emprise temporelle (…)

Le Cloud et le faux sentiment d’être propriétaire des données / Cloud and the false sense of data ownership

Le Cloud et le faux sentiment d’être propriétaire des données / Cloud and the false sense of data ownership

Le phénomène du Cloud ne permet que difficilement aux grandes entreprises, mais aussi les PME et TPE de prendre conscience de leurs responsabilités concernant leurs données.

Toutefois, ce sentiment est purement psychologique et en rien juridique.

La propriété des données est la question centrale. La notion de propriété des données est également en train d’évoluer.

Même lorsqu’elle utilise les potentialités offertes par le Cloud, l’entreprise reste toujours responsable du traitement des données à caractère personnel conformément aux textes européens (actuels et à venir).

The phenomenon of cloud computing does not give a sense of responsibility for large enterprises and small and mid-cap companies.

This feeling is purely psychological and not legal.

Ownership is the key issue. The notion of ownership is also moving.

Even when using cloud computing services, the corporation is still responsible for processing (…)